Les panneaux Floorflex fragiles et la colle noire sont dangereux pour la santé. Recouvrez les zones fragiles ou ouvertes avec du ruban adhésif blindé. Contactez immédiatement le bailleur pour savoir si les panneaux contiennent de l'amiante.
Dalles de sol Floorflex contenant de l'amiante et colle noire dans un appartement loué par Degewo à Berlin
"Je vous demande de confirmer, dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la présente lettre, que les dalles/colle de sol de mon appartement contiennent de l'amiante. Si le délai fixé n'est pas respecté, je mandaterai un expert à mes frais".
Si les soupçons se confirment, il est notamment possible de faire valoir une réduction de loyer.
Dans un jugement récent (juin 2018), le tribunal d'instance d'Eutin a constaté que la libération de fibres d'amiante rendait le logement inhabitable. La locataire a quitté la maison et a fait valoir auprès du bailleur les frais de logement de remplacement et d'achat de nouveaux objets. La demande a été entièrement acceptée sur le fond.
Le tribunal d'instance a constaté à ce sujet
"La libération de fibres d'amiante dans la cave constitue un défaut...... La condition préalable à l'existence d'un défaut de l'objet loué est l'existence d'une atteinte directe à l'aptitude à l'emploi de la chose louée. C'est ce qui s'est passé ici. Des fibres d'amiante ont été libérées dans la cave.
Il n'y a pas de seuil d'action pour l'amiante. La moindre fibre d'amiante peut avoir des effets sur la santé.. Il faut donc régulièrement considérer qu'il y a un défaut".
En faisant cette constatation, le tribunal d'instance parvient à la conclusion suivante :
"Compte tenu de la dangerosité particulière de la libération d'amiante, la libération de fibres d'amiante qui s'est produite dans la cave est déjà susceptible de constituer un défaut de la chose louée en ce sens qu'elle était inhabitable".
Cela conduit à une réduction de loyer de 100 % en cas de libération avérée de fibres d'amiante. La jurisprudence essentielle développée à Berlin concernant la réduction de loyer en cas de risque de libération de fibres d'amiante a ainsi été redressée. En présence de fibres d'amiante, il n'est pas raisonnablement possible pour le locataire de vivre dans le logement. Le droit au loyer est donc entièrement supprimé et ne peut pas être réduit uniquement en pourcentage.
