Une Appartement amianté Degewo n'est rien d'autre qu'une Décharge de déchets toxiques. Personne ne devrait payer pour vivre sur une décharge de déchets toxiques.
100% Réduction du loyer même en cas de faible dégagement de fibres
"Si les soupçons se confirment, il est notamment possible de faire valoir une réduction de loyer.
Dans un jugement récent (juin 2018), le tribunal d'instance d'Eutin a constaté que la libération de fibres d'amiante rendait le logement inhabitable. La locataire a quitté la maison et a fait valoir auprès du bailleur les frais de logement de remplacement et d'achat de nouveaux objets. La demande a été entièrement acceptée sur le fond.
Le tribunal d'instance a constaté à ce sujet
"La libération de fibres d'amiante dans la cave constitue un défaut...... La condition préalable à l'existence d'un défaut de l'objet loué est l'existence d'une atteinte directe à l'aptitude à l'emploi de la chose louée. C'est ce qui s'est passé ici. Des fibres d'amiante ont été libérées dans la cave. Il n'y a pas de seuil d'action pour l'amiante. Chaque fibre d'amiante peut déjà nuire à la santé. Il faut donc régulièrement partir du principe qu'il y a un défaut".
En faisant cette constatation, le tribunal d'instance parvient à la conclusion suivante :
"Compte tenu de la dangerosité particulière de la libération d'amiante, la libération de fibres d'amiante qui s'est produite dans la cave est déjà susceptible de constituer un défaut de la chose louée en ce sens qu'elle était inhabitable".
Cela conduit à une réduction de loyer de 100 % en cas de libération avérée de fibres d'amiante. La jurisprudence essentielle développée à Berlin concernant la réduction de loyer en cas de risque de libération de fibres d'amiante a ainsi été redressée. En présence de fibres d'amiante, il n'est pas raisonnablement possible pour le locataire de vivre dans le logement. Par conséquent, le droit au loyer disparaît également complètement et ne peut pas être réduit uniquement en pourcentage".
Source : www.kanzlei-leistikow.de