Dans un jugement (jugement du 17 janvier 2018), le tribunal de grande instance de Berlin a fait le constat suivant :
"Si des matériaux contenant de l'amiante avaient effectivement été installés dans l'appartement", la société de construction de logements devait le savoir en tant que propriétaire et maître d'ouvrage du terrain, ont constaté les juges. En tant que bailleur professionnel, Degewo devait partir du principe, après l'interdiction des matériaux de construction contenant de l'amiante en 1993 et au plus tard avec l'adoption de la directive sur l'amiante en 1996, que "les matériaux de construction contenant de l'amiante pouvaient présenter des risques concrets pour la santé des locataires en cas de détérioration"..
Si un bailleur n'informe pas ses locataires de la présence d'amiante dans le logement, il y a violation des obligations de sécurité routière, de protection et de diligence. Le locataire peut demander des dommages et intérêts.
Le tribunal de grande instance de Berlin estime que la procédure a été viciée
Une locataire a porté plainte contre la société Degewo, propriété du Land, au motif que celle-ci aurait dû être au courant du risque d'amiante dès son emménagement dans son appartement en 1980. Elle voulait faire en sorte que le tribunal constate l'obligation du bailleur de verser des dommages et intérêts pour les dommages déjà survenus et futurs. Ignorant le risque d'amiante, elle avait broyé et jeté des plaques lors d'une rénovation. Des panneaux Floorflex cassés seraient encore présents dans l'appartement.
Le tribunal d'instance a rejeté la demande, car les locataires n'avaient pas apporté la preuve de la présence d'amiante. Le tribunal de grande instance de Berlin a toutefois considéré qu'il s'agissait d'un grave vice de procédure.. Une expertise doit déterminer si des panneaux Floorflex et des colles contenant de l'amiante ont effectivement été utilisés.
Degewo : "nous prenons le sujet de l'amiante très au sérieux depuis des années".
Depuis l'amendement du code de la construction en 2013 (à temps pour le 20e anniversaire de l'interdiction de l'amiante au niveau fédéral ?), les locataires auraient été informés "à plusieurs reprises" de cette problématique.
Nous avons vérifié à quel point Degewo prend réellement au sérieux la question de l'amiante. ici documenté.
Mise à jour (20.01.2020) :
Paul Lichtenthäler confirme à ARD :
"C'est - avec l'amiante, je pense toujours que c'est une question d'équilibre entre l'hystérie ou la panique ou l'agitation, appelons cela de l'agitation ou des informations utiles. Si je dis aux gens de ne pas toucher au sol, de ne pas percer de trous dans les murs, de s'y tenir, parce que, eh bien, si tu respectes ces règles, tu peux bien y vivre. Alors je trouve que c'est suffisant en toute honnêteté".
Paul Lichtenthäler, porte-parole de DEGEWO - Source : https://www.rbb-online.de/kontraste/archiv/kontraste-vom-16-01-2020/1.html
Source : Journal de Berlin